# Loyers perçus à Dubaï : Soumission à l’impôt sur les sociétés
## Contexte législatif et fiscal à Dubaï
Dubaï est l’un des sept émirats qui composent les Émirats Arabes Unis (EAU), reconnus pour leur environnement fiscal favorable. Généralement, les EAU ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des sociétés sur les bénéfices générés par la plupart des entités, hormis certaines exceptions comme les banques et les compagnies pétrolières. Cela signifie que si vous créez une société à Dubaï, elle pourrait potentiellement bénéficier de l’absence d’impôt sur les sociétés pour les revenus locatifs provenant de biens immobiliers situés dans l’émirat. Toutefois, il est crucial de s’assurer que votre société est correctement structurée et en conformité avec les lois locales. Vous devez également rester informé des dernières évolutions réglementaires, car Dubaï, comme tout autre marché, peut introduire de nouvelles taxes avec le temps.
## Impact de la convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis
La convention fiscale entre la France et les ÉAU, en vigueur depuis 1990, et ses amendements, visent à éviter la double imposition en stipulant que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où le bien est situé. Dans le cadre de votre société générant des revenus locatifs à Dubaï, la convention permet que ces revenus soient, en principe, imposés seulement à Dubaï. Toutefois, puisque Dubaï n’exige pas d’impôt sur les sociétés dans la plupart des cas, votre entreprise ne sera probablement pas soumise à une imposition locale sur ces revenus. En France, même si les revenus mondiaux des résidents fiscaux sont imposables, la convention prévoit un crédit d’impôt qui devrait largement réduire, voire annuler, toute imposition supplémentaire en France sur ces revenus, grâce à un système de crédit pour élimination de la double imposition.
## Autorités fiscales et obligations déclaratives
Lorsque vous créez une société à Dubaï et percevez des loyers, il est essentiel de bien respecter les obligations déclaratives françaises. Même si les revenus locatifs ne sont pas imposés localement à Dubaï, ils doivent être déclarés en France. La convention fiscale prévoit un crédit d’impôt pour atténuer la double imposition. Ce mécanisme signifie donc que même si la France pourrait, en théorie, réclamer des impôts sur ces revenus mondiaux, l’existence d’un crédit d’impôt atténue généralement cette charge. En effet, ce crédit équivaut à l’impôt que la France aurait perçu sur ces revenus, et comme il n’y a pas d’impôt local à Dubaï, cela revient souvent à une exonération. Toutefois, il est conseillé de prendre conseil auprès d’un expert fiscal pour s’assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.
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