# Les sociétés à Dubaï doivent-elles déclarer leurs revenus locatifs en France ?
## Comprendre la Convention Fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis
La convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis, signée en 1989, a pour objectif principal d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale. Ce document régit les obligations fiscales des personnes physiques et morales résidant dans l’un de ces deux pays. Selon l’article 5, relatif aux revenus immobiliers, les revenus tirés de biens immobiliers situés dans un État sont imposables dans cet État. Ainsi, pour une société située à Dubaï, les revenus locatifs issus de biens immobiliers basés à Dubaï sont imposables dans les Émirats. Cependant, le traitement de ces revenus peut être différent en France, en particulier pour les entités françaises ayant des intérêts à Dubaï.
## Obligations de Déclaration des Sociétés à Dubaï
Les sociétés basées à Dubaï qui génèrent des revenus locatifs à partir de propriétés situées aux Émirats ne sont pas directement soumises à l’impôt sur le revenu aux Émirats, car ce dernier n’existe pas pour les revenus des personnes physiques. Cependant, une société française possédant des biens locatifs à Dubaï doit déclarer ces revenus en France. Selon l’article 19 de la convention, bien que ces revenus soient imposables en France lorsqu’ils appartiennent à un résident français, un mécanisme de crédit d’impôt y est appliqué. Ce crédit compense l’impôt français, mais il est calculé en tenant compte du taux effectif, annulant ainsi l’impôt en France si l’impôt étranger est nul, comme c’est le cas aux Émirats.
## Conseils pour les Sociétés Françaises Investissant à Dubaï
Pour les entreprises françaises ayant investi dans l’immobilier à Dubaï, il est essentiel de comprendre les implications fiscales de cette convention. Bien que Dubaï soit attrayante pour ses conditions fiscales favorables, les sociétés doivent rester vigilantes quant à leurs obligations de déclaration en France pour éviter toute pénalité. Déclarer les revenus locatifs de biens situés à Dubaï reste une obligation pour garantir la transparence fiscale et bénéficier du crédit d’impôt prévu par la convention. Dans ce cadre, être bien informé et bien conseillé sur les subtilités de la législation fiscale internationale est crucial pour optimiser ses investissements tout en restant conforme aux réglementations.
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